1965031712
BE
BE
1965031712 17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1964 portant fixation d'un cadre organique temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031712 17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1964 portant fixation d'un cadre organique temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes "
Ouvrir la source officielle
17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1964 portant fixation d'un cadre organique temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes "
Publication: 8 avril 1965
Numéro: 1965031712
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-17/