1965031705 17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans les frais d'aménagement d'un poste de travail. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande; AGF 1995-04-05/67, art. 15, En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/44, art. 22, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 1998-11-05/35, art.

(Voir note sous TITRE) Une intervention dans les frais d'aménagement d'un poste de travail, justifié par l'état du handicapé, est accordée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3

1° aux employeurs et aux ateliers protégés qui occupent des handicapés dans les liens d'un contrat de travail, d'un contrat d'emploi, d'un contrat de travail à domicile, ou en vertu d'un statut de droit public;

2° aux personnes qui procurent aux handicapés une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée à l'article 56, § 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

(Voir note sous TITRE) Pour pouvoir prétendre à l'intervention dans les frais d'aménagement d'un poste de travail, les personnes et établissements visés à l'article 1er doivent

1° s'engager

a) à maintenir en service le handicapé dont le poste de travail a été aménagé pendant un nombre de mois égal au quotient de la division du montant de l'intervention consentie par le Fonds national par le montant de la rémunération mensuelle brute octroyée à l'intéressé, sans que cette durée ne puisse être inférieur à six mois; les fractions de mois inférieures à quinze jours sont négligées, tandis que celles atteignant ce chiffre sont arrondies à l'unité supérieure;

b) à réserver dorénavant par priorité tout poste de travail aménagé à un handicapé enregistré;

2° permettre aux délégués du Fonds national de s'assurer sur place de la nécessité et de l'ampleur de l'aménagement;

3° fournir les documents justificatifs requis par le Fonds national.

(Voir note sous TITRE) L'intervention n'est accordée que pour des aménagements réalisés au profit de handicapés qui satisfont aux conditions suivantes

1° être âgés de moins de 60 ans ou 65 ans, selon qu'il s'agit d'une femme ou d'un homme;

2°(occuper un emploi qui, conformément aux dispositions du processus de réadaptation et de reclassement social arrêté par le Fonds national en application de l'article 34 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 précité, ou, si le processus n'a pas encore été établi, d'une décision particulière du Fonds national, peut être considéré comme adéquat.) <A.M. 15-1-1969,art. 2.>.

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE . L'intervention couvre les frais réellement exposés pour l'aménagement du poste de travail à concurrence des plafonds fixés [ '> 1 par le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales] '> 1 , valables pour les adaptations immobilières.

Pour l'achat de matériel de travail et d'outils adaptés, [ '> 1 l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée] '> 1 prend en charge la différence de prix entre le modèle adapté et le modèle standard.

Cette réglementation est exclusivement applicable au secteur privé.>

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( 1 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 22, 003; En vigueur : 01-01-2024>

(Voir note sous TITRE) La demande d'intervention est introduite, sous pli recommandé à la poste, auprès du Fonds national de reclassement social des handicapés. Cette demande doit comporter

1° une estimation du coût de l'aménagement du poste de travail;

2° tous les éléments justificatifs requis;

3° l'engagement visé à l'article 2, 1°.

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

(Voir note sous TITRE) L'administrateur-directeur statue sur l'octroi de l'intervention et en fixe le montant.

[ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<ACG 2023-12-21/42 , art. 23, 003; En vigueur : 01-01-2024>

(Voir note sous TITRE) (avait effet du 1-1-1965 au 31-12-1966.)

(Voir note sous TITRE) Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1965.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1965, notamment l'article 85, alinéa 2;

Vu l'avis du conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

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Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 21-12-2023 publié le 10-05-2024

Articles modifiés

4; 6; 7

Arrêté région wallonne du 05-11-1998 publié le 06-01-1999

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 13-03-1997 publié le 11-06-1997

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 05-04-1995 publié le 16-06-1995

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté germanophone du 30-10-1992 publié le 30-01-1993

Article modifié : 4