1965031702
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1965031702 17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031702 17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés
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17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés
Publication: 20 mars 1965
Numéro: 1965031702
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-17/