1965031507
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1965031507 15 MARS 1965. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031507 15 MARS 1965. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
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15 MARS 1965. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
Publication: 2 juillet 1965
Numéro: 1965031507
page: 7983
Dossier numéro: 1965-03-15/