1965031201
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1965031201 12 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031201 12 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964
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12 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964
Publication: 24 mars 1965
Numéro: 1965031201
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-12/