1965031010
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1965031010 10 MARS 1965. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031010 10 MARS 1965. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
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10 MARS 1965. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
Source: Communications
Publication: 6 mai 1965
Numéro: 1965031010
page: 5169
Dossier numéro: 1965-03-10/