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1965031006 BE

1965031006 10 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la modification d'office des montants nominaux des pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965031006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la modification d'office des montants nominaux des pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 20 mars 1965

Numéro: 1965031006

page: 2931

Dossier numéro: 1965-03-10/

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