1965031003
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1965031003 10 MARS 1965. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des article 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031003 10 MARS 1965. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des article 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948
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10 MARS 1965. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des article 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948
Publication: 13 mars 1965
Numéro: 1965031003
page: 2696
Dossier numéro: 1965-03-10/30