Legislator Jurisprudence & Législation
1965030906 BE

1965030906 9 MARS 1965. - Arrêté royal relatif au commerce des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 01-01-1987 en tekstbijwerking tot 24-03-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030906

Texte

(Abrogé) <AR 2000-03-12/36, art. 33, c), 002; En vigueur : 01-04-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-03-2000 publié le 24-03-2000

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →