1965030903
BE
BE
1965030903 9 MARS 1965. _ Arrêté royal fixant les règles à suivre lors de la proposition de cessation du travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965030903
Art. 1 1965030903 9 MARS 1965. _ Arrêté royal fixant les règles à suivre lors de la proposition de cessation du travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2006-07-01/41, art. 15, 002; En vigueur : 23-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-07-2006 publié le 13-07-2006