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1965030802 BE

1965030802 8 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030802 8 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions Ouvrir la source officielle

8 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

Publication: 20 mars 1965

Numéro: 1965030802

page: 2931

Dossier numéro: 1965-03-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1939081850

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