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1965030801 BE

1965030801 8 MARS 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030801 8 MARS 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

8 MARS 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 19 mars 1965

Numéro: 1965030801

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-08/

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