1965030512
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1965030512 5 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965030512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030512 5 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament
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5 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament
Publication: 27 mars 1965
Numéro: 1965030512
page: 3247
Dossier numéro: 1965-03-05/