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1965030510 BE

1965030510 5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline au barreau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline au barreau

Publication: 18 mars 1965

Numéro: 1965030510

page: 2831

Dossier numéro: 1965-03-05/

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