1965030507
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1965030507 5 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 ( arrêté n° 52 )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965030507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030507 5 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 ( arrêté n° 52 )
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5 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 ( arrêté n° 52 )
Publication: 16 mars 1965
Numéro: 1965030507
page: 2739
Dossier numéro: 1965-03-05/