1965030504
BE
1965030504 5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965030504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030504 5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 11 mars 1965
Numéro: 1965030504
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-05/