Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965030404 BE

1965030404 4 MARS 1965. - Arrêté royal accordant au personnel du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle une indemnité couvrant les menus frais d'enquêtes, ainsi qu'une indemnité spéciale de nuit

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030404 4 MARS 1965. - Arrêté royal accordant au personnel du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle une indemnité couvrant les menus frais d'enquêtes, ainsi qu'une indemnité spéciale de nuit Ouvrir la source officielle

4 MARS 1965. - Arrêté royal accordant au personnel du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle une indemnité couvrant les menus frais d'enquêtes, ainsi qu'une indemnité spéciale de nuit

Publication: 24 mars 1965

Numéro: 1965030404

page: 3103

Dossier numéro: 1965-03-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →