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1965030403 BE

1965030403 4 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif aux attributions du Comité et aux fonctions de l'agent chargé de la gestion journalière de la Loterie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030403 4 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif aux attributions du Comité et aux fonctions de l'agent chargé de la gestion journalière de la Loterie nationale Ouvrir la source officielle

4 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif aux attributions du Comité et aux fonctions de l'agent chargé de la gestion journalière de la Loterie nationale

Publication: 16 mars 1965

Numéro: 1965030403

page: 2737

Dossier numéro: 1965-03-04/

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