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1965030402 BE

1965030402 4 MARS 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1965. - Loi modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique

Publication: 13 mars 1965

Numéro: 1965030402

page: 2672

Dossier numéro: 1965-03-04/

Erratum : Publication du 24 mars 1965, ADDENDUM

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