1965030306 3 MARS 1965. - Arrêté ministériel allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale.

Les allocations de vacation suivantes sont allouées aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale par séance d'une durée supérieure à deux heures

Président : 500 F.

Autres membres : 400 F.

Les membres de ces commissions et les personnes appelées à participer aux séances bénéficient des frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions qui régissent la matière. Celles de ces personnes qui ne font pas partie du personnel des ministères sont assimilées, en ce qui concerne les commissions de défense sociale aux fonctionnaires du grade de directeur et, en ce qui concerne la commission supérieure, aux fonctionnaires généraux.

Les personnes citées à l'article 2 qui ne font pas partie du personnel des ministères sont autorisées à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les déplacements nécessités par l'activité de ces commissions. Les intéressés bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par l'Etat en cas d'utilisation des moyens de transport en commun.

Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 1964.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, notamment les articles 12, 13 et 16, du texte nouveau de la loi du 9 avril 1930;

Vu l'arrêté du Régent du 29 mars 1950 modifié par les arrêtés royaux des 31 juillet 1952 et 30 août 1954, portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques payées par le Trésor au personnel des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'accord du Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, donné le 1er décembre 1964, en application de l'article 8, 3°, de l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'accord du Ministre, Adjoint aux Finances, donné le 28 décembre 1964, en application de l'article 6, 2°, du même arrêté royal;

Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat;

Vu l'urgence,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 23-04-1999 publié le 08-07-1999

Article modifié : 1