1965030202
BE
BE
1965030202 2 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo, actuellement République Démocratique du Congo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965030202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030202 2 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo, actuellement République Démocratique du Congo
Ouvrir la source officielle
2 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo, actuellement République Démocratique du Congo
Publication: 6 mars 1965
Numéro: 1965030202
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-02/