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1965030201 BE

1965030201 2 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965030201 2 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

2 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 3 mars 1965

Numéro: 1965030201

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-02/

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