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1965030102 BE

1965030102 1 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 18 décembre 1951, fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 18 décembre 1951, fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix

Publication: 10 mars 1965

Numéro: 1965030102

page: 2447

Dossier numéro: 1965-03-01/

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