1965022607
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1965022607 26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et l'importation de certains produits agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965022607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965022607 26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et l'importation de certains produits agricoles et horticoles
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26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Publication: 10 mars 1965
Numéro: 1965022607
page: 88888
Dossier numéro: 1965-02-26/