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1965022606 26 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 4 mars 1965

Numéro: 1965022606

page: 2261

Dossier numéro: 1965-02-26/

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