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1965022602 BE

1965022602 26 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965022602 26 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 2 mars 1965

Numéro: 1965022602

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-26/

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