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1965022507 BE

1965022507 25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux fonctions d'institutrice gardienne, d'instituteur et d'instituteurs en chef dans l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux fonctions d'institutrice gardienne, d'instituteur et d'instituteurs en chef dans l'enseignement de l'Etat

Publication: 13 mars 1965

Numéro: 1965022507

page: 2699

Dossier numéro: 1965-02-25/

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