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1965022505 BE

1965022505 25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965022505 25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 9 mars 1965

Numéro: 1965022505

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-25/

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