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1965022504 BE

1965022504 25 FEVRIER 1965. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 6 avril 1960, concernant l'exécution de travaux de construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1965. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 6 avril 1960, concernant l'exécution de travaux de construction

Publication: 6 mars 1965

Numéro: 1965022504

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-25/

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