1965022502
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1965022502 25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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BE Justel 1965022502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965022502 25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 27 février 1965
Numéro: 1965022502
page: 88888
Dossier numéro: 1965-02-25/