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1965022408 24 FEVRIER 1965. - Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs à ces pensions de la formalité de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1965. - Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs à ces pensions de la formalité de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre

Publication: 20 mars 1965

Numéro: 1965022408

page: 2927

Dossier numéro: 1965-02-24/

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