1965022407
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1965022407 24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie, au cours de la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965022407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965022407 24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie, au cours de la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962
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24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie, au cours de la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962
Publication: 13 mars 1965
Numéro: 1965022407
page: 2691
Dossier numéro: 1965-02-24/