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1965022403 BE

1965022403 24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

Publication: 13 mars 1965

Numéro: 1965022403

page: 2675

Dossier numéro: 1965-02-24/

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