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1965022402 BE

1965022402 24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965022402 24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 10 mars 1965

Numéro: 1965022402

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-24/

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