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1965022201 BE

1965022201 22 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié par les arrêtés ministériels des 18 janvier 1960, 8 septembre et 15 novembre 1961, 10 janvier 1962, 9 et 28 novembre 1963, 15 janvier, 1er avril, 10 juillet et 26 octobre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié par les arrêtés ministériels des 18 janvier 1960, 8 septembre et 15 novembre 1961, 10 janvier 1962, 9 et 28 novembre 1963, 15 janvier, 1er avril, 10 juillet et 26 octobre 1964

Publication: 24 février 1965

Numéro: 1965022201

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-22/30

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