Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965021950 BE

1965021950 19 FEVRIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visé à l'article 56, # 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au # 2 du même article

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021950 19 FEVRIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visé à l'article 56, # 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au # 2 du même article Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visé à l'article 56, # 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au # 2 du même article

Publication: 3 mars 1965

Numéro: 1965021950

page: 2191

Dossier numéro: 1965-02-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →