1965021805
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1965021805 18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Justice de l'exercice 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965021805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021805 18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Justice de l'exercice 1964
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18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Justice de l'exercice 1964
Publication: 11 mars 1965
Numéro: 1965021805
page: 88888
Dossier numéro: 1965-02-18/