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1965021804 BE

1965021804 18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

Publication: 4 mars 1965

Numéro: 1965021804

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-18/

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