1965021705 17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant création au sein [de Fedris], d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles. <AR 2017-11-23/22 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 14-12-2017)

Il est institué au sein [ '> 1 de Fedris] '> 1 un Comité technique chargé de donner des avis concernant l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles; ces avis sont émis d'office ou à la demande du [ '> 2 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 2 .

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le Comité technique est chargé d'examiner notamment:1. les modalités d'immatriculation des personnes susceptibles de s'assurer librement auprès [ '> 1 de Fedris] '> 1 et des conditions éventuelles de stage et d'examens médicaux préalables à imposer à ces personnes;2. le montant et le mode de perception des cotisations à verser par les personnes visées au 1°;3. les mesures de prévention;4. les moyens d'encourager les travailleurs indépendants à s'assurer contre les risques de maladies professionnelles;5. l'intégration des travailleurs indépendants dans le régime d'assurance obligatoire contre les maladies professionnelles;

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le Comité technique se compose de seize membres nommés par arrêté royal:1. six personnes choisies pour leur compétence particulière, proposées par le [ '> 2 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 2 ;2. six personnes présentées sur des listes doubles par des organisations représentatives des travailleurs indépendants;3. le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint [ '> 1 de Fedris] '> 1 ;4. le médecin-conseil et le médecin-conseil adjoint [ '> 1 de Fedris] '> 1 .

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le président du [ '> 2 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 2 assume la présidence du Comité technique. En cas d'empêchement du président du [ '> 1 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 1 , la présidence du Comité technique est assurée alternativement par deux membres du [ '> 1 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 1 préalablement désignés.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Les membres du Comité technique bénéficient des dispositions en vigueur pour les membres du [ '> 2 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 2 en ce qui concerne les jetons de présence et les frais de séjour et de déplacement, à l'exception des fonctionnaires et des membres du personnel [ '> 1 de Fedris] '> 1 .

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le secrétariat du Comité technique est assuré par un agent [ '> 1 de Fedris] '> 1 désigné par le [ '> 2 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 2 .

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Chaque semestre, et pour la première fois le 30 juin 1965, le Comité technique fait tenir au [ '> 1 comité de gestion des maladies professionnelles] '> 1 un rapport complet de ses activités ainsi que ses conclusions.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, notamment les articles 3, 11, 12 et 26;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-11-2017 publié le 14-12-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 5; 6; 7; 4