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1965021704 BE

1965021704 17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021704 17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 26 février 1965

Numéro: 1965021704

page: 2011

Dossier numéro: 1965-02-17/

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