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1965021703 BE

1965021703 17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération (abrogé par AR 27-06-1967, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021703 17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération (abrogé par AR 27-06-1967, art. 7) Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération (abrogé par AR 27-06-1967, art. 7)

Publication: 20 février 1965

Numéro: 1965021703

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-17/

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