1965021702
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1965021702 17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
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BE Justel 1965021702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021702 17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
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17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Publication: 20 février 1965
Numéro: 1965021702
page: 88888
Dossier numéro: 1965-02-17/