1965021701
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1965021701 17 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
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BE Justel 1965021701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021701 17 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
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17 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 20 février 1965
Numéro: 1965021701
page: 1745
Dossier numéro: 1965-02-17/