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1965021503 BE

1965021503 15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 1960 rendant applicable aux officiers et sous-officiers de la force publique le statut des agents de l'administration d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 1960 rendant applicable aux officiers et sous-officiers de la force publique le statut des agents de l'administration d'Afrique

Publication: 3 mars 1965

Numéro: 1965021503

page: 2183

Dossier numéro: 1965-02-15/

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