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1965021502 15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité de travail due à certains titulaires de l'assurance-indemnité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021502 15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité de travail due à certains titulaires de l'assurance-indemnité Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité de travail due à certains titulaires de l'assurance-indemnité

Publication: 17 février 1965

Numéro: 1965021502

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-15/

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