1965021501 15 FEVRIER 1965. _ ARRETE ROYAL portant augmentation des majorations de rente de vieillesse et de veuve prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit de assurés libres.

Les tableaux I et II annexés à la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.

§ 1er. Sous réserve des dispositions des §§ 2 et 3, la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et la Caisse générale d'épargne et de retraite sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de payer d'office aux bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse ou de veuve, l'augmentation résultant de l'application de l'article 1er.

§ 2. Le Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de procéder d'office à la revision des décisions ayant accordé une majoration de rente de vieillesse d'un montant diminué en application de l'article 23, alinéa 1er, 1°, de la loi du 12 février 1963 précitée; la nouvelle décision prise à la suite de cette revision produit ses effets le 1er janvier 1965.

§ 3. Les personnes à qui la majoration de rente de vieillesse a été refusée en raison du montant de leurs ressources, peuvent introduire une demande en revision. La décision prise à la suite de cette nouvelle demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite; elle produit toutefois ses effets le 1er janvier 1965, si la demande est introduite avant le 1er juillet 1965.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1965.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, notamment l'article 25, § 4;

Considérant qu'en raison de l'évolution des conditions économiques et sociales, il s'indique de relever les montants des majorations de rente de vieillesse et de veuve;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....