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1965021207 BE

1965021207 12 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

Publication: 24 mars 1965

Numéro: 1965021207

page: 3104

Dossier numéro: 1965-02-12/30

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