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1965021206 BE

1965021206 12 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1965

Publication: 9 mars 1965

Numéro: 1965021206

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-12/

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