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1965021205 BE

1965021205 12 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres de la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et aux experts invites

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021205 12 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres de la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et aux experts invites Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres de la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et aux experts invites

Publication: 2 mars 1965

Numéro: 1965021205

page: 2130

Dossier numéro: 1965-02-12/

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