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1965021204 BE

1965021204 12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 25 février 1965

Numéro: 1965021204

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-12/

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